Compensation d’une période d’astreinte
09/04/2026
Je souhaite recruter deux nouveaux salariés et mettre en place, pour ces derniers, des périodes d’astreinte. Dois-je leur accorder une indemnisation pour ces périodes ?
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Assouplissement de l’amende pour défaut de remise d’une comptabilité
08/04/2026
Le défaut de transmission ou la non-conformité des fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un examen de comptabilité est sanctionné par une amende de 5 000 € par contrôle.
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Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée
08/04/2026
En cas de litige sur la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de prouver que cette rupture est étrangère à son état de grossesse.
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Arboriculture, viticulture : autorisation temporaire des traitements par drone en Occitanie
08/04/2026
Dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales, la pulvérisation par drone est autorisée pendant un mois sur les parcelles de vergers et de vignes inondées.
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Crédits immobiliers : doit-on s’attendre à une hausse des taux ?
08/04/2026
En raison du conflit en Iran, les marchés financiers anticipent une hausse des taux d’intérêts. Ce qui devrait impacter indirectement les conditions de financement des ménages français. Ainsi, les taux des crédits immobiliers devraient augmenter de 0,10 à 0,30 % en moyenne en avril 2026.
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Avocats : conditions pour être le conseil des deux parties à un acte
07/04/2026
Le seul fait pour un avocat rédacteur d’acte d’être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d’intérêts. Mais dès lors qu’il existe un risque sérieux d’un tel conflit, il doit en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission.
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Assurance contre les accidents du travail des bénévoles associatifs
07/04/2026
Notre association d’intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ?
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Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries
07/04/2026
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un prêt à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie.
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