Un an de plus pour l’encadrement des loyers
26/08/2026
Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire.
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Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
26/08/2026
Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu’il a subi un préjudice.
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La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025
25/08/2026
Après un repli de 8,4 % en 2024, la production agricole a augmenté de 4,7 % l’an dernier, selon les chiffres corrigés de l’Insee. Une hausse principalement portée par un rebond de 2,4 % des prix.
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Notaires : Mistral AI et Scaleway au service de la profession
25/08/2026
Afin de développer des solutions basées sur l’intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines.
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Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026
25/08/2026
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
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Top départ pour la facturation électronique !
25/08/2026
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.
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Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
24/08/2026
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.
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Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
24/08/2026
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1er septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap.
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