Quels salariés peuvent travailler le 1er mai ?
22/04/2026
En principe réservée aux entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité, la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai sera ouverte, cette année, aux artisans boulangers et aux fleuristes indépendants.
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Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1er janvier 2026
21/04/2026
Nombre d’études, âge moyen ou encore forme d’exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires.
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Déduction fiscale des loyers d’une voiture
21/04/2026
Dans le cadre de son activité, mon entreprise envisage de prendre en location une voiture. Pourra-t-elle déduire de son bénéfice imposable les loyers correspondants ?
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Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac
21/04/2026
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre.
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Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal
21/04/2026
La distribution tardive par la Poste à l’administration fiscale des observations d’une entreprise, envoyées par courrier recommandé dans le délai imparti après une vérification de comptabilité, peut entraîner l’annulation du redressement.
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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
20/04/2026
Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité.
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Zoom sur le contrat d’engagement républicain
20/04/2026
Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.
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Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association
20/04/2026
Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique.
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