Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
29/11/2023
Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.
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Architectes : remboursement des honoraires au client n’ayant pas obtenu son prêt
28/11/2023
Lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le client n’est pas réalisée au jour où le contrat est résilié, l’architecte doit restituer à ce dernier les honoraires qu’il a perçus d’avance.
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
28/11/2023
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.
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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
28/11/2023
La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
27/11/2023
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
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Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
27/11/2023
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.
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Insertion : une aide exceptionnelle de l’État pour compenser les coûts de l’énergie
27/11/2023
Les associations gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs ou de foyers de travailleurs migrants peuvent demander une aide exceptionnelle de l’État pour faire face aux surcoûts de l’énergie.
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Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires
27/11/2023
Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.
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