Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
16/10/2024
Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
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Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
15/10/2024
Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire.
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Architectes : respect d’une procédure de conciliation avant de saisir la justice
15/10/2024
Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée irrecevable.
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L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
15/10/2024
Depuis le 1er septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux.
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Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
14/10/2024
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
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Liberté pour une association de choisir ses membres
14/10/2024
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire.
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Protection de l’enfance : entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires
14/10/2024
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant est entrée en vigueur le 23 septembre 2024 à Paris, en Essonne, en Vendée ainsi que dans les Hauts-de-Seine, le Maine-et-Loire et le Nord.
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Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !
14/10/2024
Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ?
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