Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
13/03/2024
Même distant de seulement 35 km, le nouveau lieu de travail d’un salarié ne fait pas partie du même secteur géographique que l’ancien si la fatigue et les frais induits par l’utilisation de son véhicule personnel constituent des contraintes supplémentaires.
En savoir plusModification des statuts des associations
12/03/2024
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?
En savoir plusIntérêt à agir d’une association contre une décision administrative
12/03/2024
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.
En savoir plusConseillers en gestion de patrimoine : obligation d’information et de conseil
12/03/2024
Lorsqu’il est certain que, s’il avait été mieux informé, le client d’un conseiller en gestion de patrimoine aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice en invoquant un manquement de ce dernier à son obligation d’information et de conseil.
En savoir plusTravailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.
En savoir plusDéclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
En savoir plusDes nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
Pour cette nouvelle campagne déclarative 2024, l’administration fiscale mettra à disposition des contribuables un formulaire papier.
En savoir plusL’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.
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