Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
21/03/2023
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023.
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Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
21/03/2023
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.
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Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
20/03/2023
À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.
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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
20/03/2023
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.
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Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
20/03/2023
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
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Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
17/03/2023
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.
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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
16/03/2023
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.
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Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
16/03/2023
La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.
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