Pharmaciens : financiarisation vs indépendance professionnelle
20/10/2026
Le gouvernement dresse un plan d’action pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé.
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Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
20/10/2026
La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.
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Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?
19/10/2026
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.
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Insertion : prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
19/10/2026
Les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
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Une année record pour les créations d’associations
19/10/2026
Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
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Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?
19/10/2026
Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1er et 11 novembre dans votre entreprise.
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Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
16/10/2026
La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.
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Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?
16/10/2026
Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.
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