Actualités

L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

17/07/2024

Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement.

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Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle

Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle

16/07/2024

Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats, pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée.

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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

16/07/2024

L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié.

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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

16/07/2024

Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.

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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

15/07/2024

Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.

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Sport : contrat d’engagement républicain et agrément

Sport : contrat d’engagement républicain et agrément

15/07/2024

Les associations sportives qui bénéficiaient d’un agrément en date du 11 juin 2022 doivent, avant le 25 août 2024, s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain.

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Qui peut licencier dans une association ?

Qui peut licencier dans une association ?

15/07/2024

Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement.

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CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?

CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?

15/07/2024

La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu’il a exécuté ces contrats sans discontinuité fonctionnelle.

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