L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
11/09/2026
Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes.
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Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français
11/09/2026
S’ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l’épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !
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L’exonération des plus-values de cession d’une PME
11/09/2026
Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou partiellement.
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BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites
10/09/2026
Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
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Médecins : nouvelle réforme du Code de déontologie
10/09/2026
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l’exercice médical actuel.
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La gestion des arrêts de travail
10/09/2026
La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.
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Une nouvelle fonctionnalité dans Word pour les longs documents
10/09/2026
Pour faciliter le travail en collaboration sur des documents longs, Microsoft propose aux utilisateurs de créer un lien direct pointant vers des emplacements spécifiques au sein d’un document.
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Conjoint du chef d’entreprise
09/09/2026
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
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