N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
15/04/2024
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.
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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
12/04/2024
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.
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Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
12/04/2024
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
11/04/2024
À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027 seulement.
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Professionnels de santé : parution du décret sur la certification périodique
11/04/2024
Les professionnels de santé relevant d’un ordre national sont soumis à l’obligation de certification périodique suite à une ordonnance de juillet 2021. Un décret vient de préciser les modalités d’application de cette obligation.
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Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
11/04/2024
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.
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La gestion des jours fériés
11/04/2024
Les règles à connaître pour bien gérer les jours fériés dans l’entreprise.
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Nouvelle édition du Guide de la sécurité des données personnelles
11/04/2024
Pour rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre, la CNIL propose un Guide de la sécurité des données personnelles, dont une nouvelle version vient de paraître. Cette édition intègre des questions sur l’IA, les applications mobiles ou encore le cloud.
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