Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
22/07/2026
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
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Avocats : assistance d’un mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative
21/07/2026
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, les enfants mineurs seront désormais obligatoirement assistés d’un avocat.
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Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?
21/07/2026
La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise.
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Les Français et le rapport à l’argent
20/07/2026
Bien que la technologie (intelligence artificielle, plates-formes en ligne…) soit de plus en plus présente dans l’accompagnement des épargnants dans leurs décisions d’investissement, ces derniers restent attachés au contact humain.
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Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
17/07/2026
Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées.
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Frais bancaires de succession : fin des cas de gratuité
17/07/2026
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions.
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Constitution d’une provision pour hausse des prix
17/07/2026
En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?
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Tarification des IA : c’est quoi les tokens ?
17/07/2026
Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.
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