Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
15/03/2023
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.
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Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
15/03/2023
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.
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Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
15/03/2023
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.
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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
14/03/2023
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.
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Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
14/03/2023
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.
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Un nouveau modèle de bulletin de paie
13/03/2023
Au 1er janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.
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Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
13/03/2023
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.
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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
13/03/2023
Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.
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