Loi « Egalim 3 »
24/05/2023
La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.
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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
24/05/2023
À compter du 1er juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.
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Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
24/05/2023
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.
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Notaires : obligation de rechercher l’existence d’assurances-vie lors d’une succession
23/05/2023
Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
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Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître
23/05/2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de la MSA au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.
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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
23/05/2023
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
22/05/2023
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
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Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici fin juin
22/05/2023
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2023, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.
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