Taxe de 3 % sur les immeubles : une nouvelle obligation déclarative
15/07/2026
Pour échapper totalement à la taxe de 3 % sur les immeubles, les sociétés doivent désormais déclarer, chaque année, certaines informations concernant les biens immobiliers qu’elles possèdent et les actionnaires qu’elles comprennent, au lieu de prendre seulement l’engagement de les communiquer.
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Différences entre les types d’ETF
15/07/2026
Je souhaite acquérir des ETF. Deux types de supports sont généralement proposés : des ETF de capitalisation et de distribution. Quelles différences entre eux ?
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Commissaires de justice : validation de l’activité d’intermédiaire immobilier
15/07/2026
Pour les juges, l’exercice de l’activité accessoire d’intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024, ne constitue pas une concurrence déloyale ni une rupture d’égalité à l’égard des agents immobiliers.
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Une aide à l’achat d’engrais azotés pour les agriculteurs
15/07/2026
Les exploitants agricoles pourront prochainement percevoir une aide exceptionnelle à l’achat d’engrais azotés.
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L’utilisation de l’image du salarié n’est pas sans limite
15/07/2026
Lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps, la renonciation du salarié à son droit à l’image prend fin lors de la rupture de son contrat de travail.
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Les responsables associatifs ont-ils le moral ?
13/07/2026
Au vu de la dernière enquête sur le moral des dirigeants associatifs, Recherches & Solidarités estime que les fragilités du secteur apparaissent plus nettement cette année.
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Social : fin des dérogations dans les micro-crèches au 31 août 2026
13/07/2026
Les dérogations dont bénéficient les micro-crèches concernant leur personnel de direction prendront fin au 31 août 2026.
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Heures supplémentaires : interdiction de l’employeur vs charge de travail
13/07/2026
Pour les juges, les heures supplémentaires rendues nécessaires par la charge de travail du salarié doivent lui être rémunérées. Peu importe que son employeur lui interdise d’effectuer de telles heures.
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