Architectes : motif de refus de délivrance d’un permis de construire
08/09/2026
Une commune est en droit de refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier est incomplet sans même avoir préalablement demandé à l’intéressé de lui fournir les pièces manquantes.
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Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes
08/09/2026
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
07/09/2026
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité.
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Santé au travail : lutte contre les maladies cardiovasculaires
07/09/2026
Les services de prévention et de santé au travail doivent désormais réaliser des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires ainsi que des actions de sensibilisation aux facteurs de risques associés à ces maladies.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association
07/09/2026
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.
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Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte !
07/09/2026
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer.
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Les aides à l’achat de carburant reconduites !
04/09/2026
Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche, ainsi que pour les travailleurs grands rouleurs.
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La vente avec clause de réserve de propriété
04/09/2026
Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
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