Mettre en place un règlement intérieur : c’est plus simple !
01/06/2026
L’application du règlement intérieur des entreprises n’est plus conditionnée par son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
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Rupture abusive d’un CDD
29/05/2026
La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée déterminée, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée, est abusive.
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Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau
29/05/2026
Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées générales par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable.
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Une collecte en hausse de 10 % : la pierre papier affiche son dynamisme
29/05/2026
Au 1er trimestre 2026, les SCPI ont collecté 1,15 milliard d’euros, un volume en hausse de 10,1 % sur un an.
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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
29/05/2026
Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits pour réduire leurs impôts. Voici les règles qui régissent les déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
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Quand devez-vous organiser une visite médicale de reprise ?
28/05/2026
Si, pour faire bénéficier le salarié d’une visite médicale de reprise, la convention collective prévoit une durée minimale d’arrêt de travail plus courte que le Code du travail, elle doit être appliquée.
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Sages-femmes : le Conseil national de l’Ordre lance une plate-forme participative
28/05/2026
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose une plate-forme participative, véritable espace de consultation des praticiens, en vue d’élaborer des propositions pour l’élection présidentielle de 2027.
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