Commissaires de justice : pièces à fournir lors d’une demande de nomination
30/05/2023
La liste des pièces à produire lors d’une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer vient d’être fixée.
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Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole
30/05/2023
Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.
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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
30/05/2023
Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
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Sport : des aides pour compenser les pertes liées à l’épidémie de Covid-19
30/05/2023
Les associations sportives touchées par les mesures de restrictions adoptées par le gouvernement lors de la 5e vague de Covid-19 en janvier 2022 peuvent, jusqu’au 24 juin 2023, demander une compensation de leurs pertes d’exploitation de billetterie et de restauration.
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Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?
30/05/2023
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
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Le Plan d’épargne retraite continue de séduire
26/05/2023
Depuis son instauration, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un succès fulgurant en France. Avec plus de 7 millions de bénéficiaires et des encours dépassant les 80 milliards d’euros, ce contrat s’impose comme un produit attractif pour préparer un complément de revenus pour sa retraite.
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Retraites : les points clés de la réforme
26/05/2023
Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
25/05/2023
Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.
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