Sport et loisirs : responsabilité de l’association
31/08/2026
L’association sportive ou de loisirs qui ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l’imprudence de la victime d’un dommage corporel pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité.
En savoir plus
Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence
31/08/2026
Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.
En savoir plus
Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau
31/08/2026
Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?
En savoir plus
Pour permettre aux élus locaux de s’absenter de l’entreprise
31/08/2026
Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées.
En savoir plus
Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
28/08/2026
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
En savoir plus
Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?
28/08/2026
Méconnus du grand public, les fonds thématiques sont de plus en plus mis en avant par les sociétés de gestion. Ces supports d’investissement constituent une solution intéressante pour diversifier son portefeuille et trouver de nouveaux leviers de performance.
En savoir plusSuspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial
27/08/2026
En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?
En savoir plus
Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
27/08/2026
Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027.
En savoir plus