Professionnels de santé : non-respect de la procédure de sanction
04/03/2025
Si l’Assurance maladie peut sanctionner les professionnels de santé en cas de non-respect des règles de facturation, elle doit faire droit à leur demande d’être entendu avant de prononcer une sanction.
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Abandon de poste
03/03/2025
Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission.
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Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés
03/03/2025
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre associés de notre société. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Etant moi-même associé, que puis-je faire pour débloquer la situation ?
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Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA
03/03/2025
Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu’au 1er juin prochain de la réforme de la franchise en base sont au menu.
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Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
03/03/2025
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent, d’ici le 31 mars 2025, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2024.
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Protection de l’enfance : contrôle des antécédents judiciaires des intervenants
03/03/2025
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant entrera en vigueur le 31 mars 2025 dans 23 nouveaux départements.
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Un nouveau versement mobilité au niveau régional
03/03/2025
Les entreprises d’au moins 11 salariés pourraient bientôt être redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.
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