Le barème 2023 de saisie des rémunérations
29/12/2022
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.
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La période d’essai
29/12/2022
La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.
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Taux d’intérêt légal
29/12/2022
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.
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Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans !
29/12/2022
Lancé en octobre 2017 pour porter assistance aux personnes ciblées par des actes de malveillance sur internet, le site Cybermalveillance.gouv.fr continue à se développer et propose de nombreuses ressources aux victimes.
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Date de consommation des aliments
28/12/2022
Une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.
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Toutes cultures : fixation de distances de sécurité pour l’épandage de produits CMR2
28/12/2022
Le Conseil d’État a sommé le gouvernement de fixer, avant le 22 février prochain, une distance de sécurité élargie entre les habitations et les zones d’épandage de produits phytosanitaires classés CMR2.
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Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
28/12/2022
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.
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Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !
28/12/2022
L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1er janvier 2024.
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