Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
28/12/2022
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.
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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
27/12/2022
Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?
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Élections au comité social et économique
27/12/2022
Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?
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Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
27/12/2022
Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier, renforcé la dégressivité de la cotisation Amexa mise à leur charge.
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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023
27/12/2022
À compter du 1er janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.
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Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021
26/12/2022
L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.
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Insertion : des mesures pour l’emploi des personnes handicapées en Esat
26/12/2022
Le gouvernement adopte différentes mesures afin de renforcer les droits des personnes handicapées travaillant dans les Esat et de favoriser leur insertion professionnelle.
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Le minimum garanti en hausse en 2023
26/12/2022
Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023.
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