Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.
Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 598,54 € depuis le 1
Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €
Jusqu’à 347,50 €
1/20
17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €
Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €
1/10
50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €
Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €
1/5
116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €
Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €
1/4
199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €
Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €
1/3
309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €
Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €
2/3
533,97 €
Au-delà de 24 090 €
Au-delà de 2 007,50 €
en totalité
533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.
Référence : Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27
Article publié le 29/12/2022 - © Les Echos Publishing - 2022 - Crédit Photo : petrenkod
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