Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
30/01/2023
À compter du 1er février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
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Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
30/01/2023
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.
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Culture : crédit d’impôt spectacles vivants
30/01/2023
Les conditions d’application du crédit d’impôt spectacles vivants sont assouplies pour les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023.
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Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise
30/01/2023
L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
30/01/2023
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.
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L’intérêt de passer de la location nue à la location meublée
28/01/2023
La location meublée présente un certain nombre d’avantages. Son régime fiscal notamment mérite qu’on s’y intéresse.
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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
27/01/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
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Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?
27/01/2023
Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.
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