Insertion : licenciement d’un travailleur handicapé en Ésat
06/03/2023
Un établissement et service d’aide par le travail ne peut pas licencier pour inaptitude un travailleur handicapé même s’il a été déclaré inapte par le médecin du travail.
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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?
06/03/2023
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.
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Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
03/03/2023
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.
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Comment éviter un procès en signant une transaction
03/03/2023
Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.
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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?
03/03/2023
Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…
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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?
02/03/2023
Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.
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Médecins : des mesures pour réduire les tâches administratives
02/03/2023
Afin d’alléger les tâches administratives des médecins libéraux et leur permettre de passer davantage de temps auprès de leurs patients, le ministre de la Santé vient d’annoncer de nouvelles mesures qui seront mises en place en 2023.
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L’implication des Français dans les associations
02/03/2023
Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.
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