Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation
04/07/2023
La responsabilité d’un notaire qui commet une erreur dans la répartition, entre les deux membres d’un couple qui se sépare, de la somme issue du prix de vente de la résidence qu’ils possèdent en indivision ne peut être engagée qu’en cas de défaillance de la part de celui des deux qui a trop perçu.
En savoir plus
Congé pour évènements familiaux et congés payés
04/07/2023
Le frère d’un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d’un proche, notre convention collective autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s’ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?
En savoir plusCumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association
04/07/2023
Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ?
En savoir plus
Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes
04/07/2023
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
En savoir plus
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
03/07/2023
Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.
En savoir plus
Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?
03/07/2023
Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa liberté d’expression.
En savoir plus
Jeunesse et éducation populaire : contrat d’engagement républicain
03/07/2023
Les associations agréées jeunesse et éducation populaire avant le 25 août 2021 doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.
En savoir plus
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
03/07/2023
Au 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.
En savoir plus