La résiliation en ligne des contrats
06/07/2023
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
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Lancer sa transformation numérique avec France Num
06/07/2023
La plate-forme France Num accompagne les entreprises françaises dans leur transformation numérique en leur permettant notamment d’entrer en relation avec des experts du numérique et en accédant à une offre de financements.
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Durée de travail
05/07/2023
Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
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Les conséquences de la révocation d’un testament
05/07/2023
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.
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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
05/07/2023
Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.
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Arboriculteurs : aide à la plantation de pommiers à cidre
05/07/2023
Au titre de la campagne 2023-2024, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers.
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Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience
05/07/2023
Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir une validation des acquis de l’expérience.
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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
04/07/2023
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.
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