Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente
30/06/2023
Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ?
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Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit
30/06/2023
En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1er trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.
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Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
29/06/2023
Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ?
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
29/06/2023
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.
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Infirmiers : signature de l’avenant n°10 pour la prise en charge des patients à domicile
29/06/2023
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) viennent de signer un accord qui revalorise la prise en charge des patients à domicile.
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La réglementation des jobs d’été
29/06/2023
Des règles particulières doivent être respectées en cas d’embauche de jeunes durant l’été.
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La période d’essai
29/06/2023
Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.
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