Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
28/08/2023
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.
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Médico-social : pratique d’activités physiques et sportives
28/08/2023
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent nommer un référent pour l’activité physique et sportive.
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Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
28/08/2023
La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.
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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
28/08/2023
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 !
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Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS
27/08/2023
Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?
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Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite
25/08/2023
Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.
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Investir dans l’économie réelle avec le private equity
25/08/2023
De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME.
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La retraite progressive est facilitée et encouragée
24/08/2023
Les retraites progressives prises à compter du 1er septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles.
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