Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
09/10/2023
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.
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Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
09/10/2023
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social.
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Services à la personne : association mandataire ou employeur ?
09/10/2023
Une association de services à la personne agissant en tant que mandataire doit veiller à ne pas se comporter comme un employeur.
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Assurance-emprunteur : le bilan de la loi Lemoine
06/10/2023
51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation des contrats.
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Masseurs-kinésithérapeutes : des propositions pour la Stratégie nationale de santé
05/10/2023
Alors que la nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) est actuellement en consultation, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) propose une dizaine de pistes qui mobilisent les kinésithérapeutes libéraux.
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Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
05/10/2023
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.
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Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
05/10/2023
L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
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Interdiction du PER aux mineurs
05/10/2023
J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ?
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