Projet de loi de finances
11/10/2023
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Une pension de réversion pour les couples pacsés ?
11/10/2023
Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires.
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Élevage bovin : un plan pour la souveraineté de l’élevage
11/10/2023
Dans le cadre du plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage, les pouvoirs publics prévoient notamment une mesure de défiscalisation à hauteur de 150 € par vache.
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Congés payés : report après un congé parental d’éducation
11/10/2023
Le salarié en congé parental d’éducation a droit au report des congés payés qu’il a acquis avant son congé parental.
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Greffiers des tribunaux de commerce : publication des règles professionnelles
10/10/2023
Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.
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Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
10/10/2023
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.
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Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
10/10/2023
Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
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Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
09/10/2023
Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.
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