Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
06/03/2026
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
En savoir plus
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?
05/03/2026
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.
En savoir plus
Laboratoires de biologie médicale : les actes délocalisés désormais encadrés
05/03/2026
Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février.
En savoir plus
La suppression de la CVAE maintenue pour 2030
05/03/2026
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.
En savoir plus
Les nouveautés du Plan d’épargne retraite
05/03/2026
La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.
En savoir plus
Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?
05/03/2026
Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.
En savoir plus
Véhicule de service
04/03/2026
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.
En savoir plus
Aviculture : dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses
04/03/2026
Les contraintes de dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses sont allégées pour les élevages vaccinés.
En savoir plus