Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
04/03/2026
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.
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Entretien de recrutement : pour ne pas être pris la main dans le sac !
04/03/2026
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.
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Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé
03/03/2026
Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies.
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Professionnels du droit : demande de certificats de non-opposition
03/03/2026
Il est désormais possible de commander en ligne sur le site d’Infogreffe certains certificats de non-opposition.
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Des exonérations de cotisations prolongées
03/03/2026
Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.
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Impots.gouv.fr : l’arrivée d’un courriel de secours
02/03/2026
La mise en place de la double authentification pour accéder au site impots.gouv.fr a compliqué la pratique des professionnels mandatés par leurs clients. La mise en place d’un courriel de secours était une solution attendue.
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Notion de non-professionnel appliquée à une association
02/03/2026
Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles.
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Solidarité : réduction d’impôt pour dons
02/03/2026
La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique devient plus généreuse.
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