Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association
20/04/2026
Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique.
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Zoom sur le contrat d’engagement républicain
20/04/2026
Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.
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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?
20/04/2026
À compter du 1er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.
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Complémentaire frais de santé de l’entreprise
17/04/2026
Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.
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Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
17/04/2026
Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité.
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Médecins : démographie de la profession au 1er janvier 2026
16/04/2026
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a publié les pyramides des âges de ses cotisants. Elle a recensé 126 570 médecins libéraux en 2025, les femmes étant de plus en plus nombreuses dans les jeunes classes d’âge.
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Aviculture : indemnisation des éleveurs impactés par la grippe aviaire 2025-2026
16/04/2026
Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 vont pouvoir percevoir une indemnisation.
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PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
16/04/2026
Pour déterminer s’ils sont tenus de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire à partir de 50 salariés, les employeurs doivent, sous certaines conditions, prendre en compte les salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure.
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