Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
28/05/2024
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque.
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Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon
27/05/2024
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?
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PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
27/05/2024
Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe.
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Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
27/05/2024
La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.
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Insertion : montant 2024 des aides financières versées aux SIAE
27/05/2024
Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.
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Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
27/05/2024
Plusieurs aménagements vont être apportés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) susceptible d’être mise à la charge des entreprises exerçant certaines activités comme le stockage ou le traitement des déchets.
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Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
24/05/2024
Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %.
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Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
24/05/2024
Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?
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