Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
14/06/2024
En mai 2024, il était possible d’emprunter en moyenne à 3,73 %, contre 3,82 % en avril 2024.
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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
13/06/2024
Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.
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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
13/06/2024
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».
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Professionnels de santé : mise en œuvre des « Bilans Prévention »
13/06/2024
Un arrêté du 28 mai 2024 vient de préciser les modalités de mise en œuvre des nouveaux Bilans Prévention qui permettront aux professionnels de santé de travailler sur les maladies chroniques, réaliser des dépistages et faire des rappels de vaccination.
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Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
13/06/2024
Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.
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La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
13/06/2024
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
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L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données
13/06/2024
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confie de nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données, qui sont invités à se notifier et à demander leur labellisation.
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Shrinkflation
12/06/2024
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé.
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