Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
01/07/2024
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés.
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Médico-social : renforcement des sanctions dans les ESSMS
01/07/2024
La loi « bien vieillir » instaure de nouvelles sanctions en cas de non-respect par les établissements et services sociaux et médico-sociaux des dispositions destinées à assurer une meilleure information, notamment financière, des bénéficiaires.
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Que faire pour protéger vos salariés des vagues de chaleur ?
01/07/2024
Le point sur la prévention des risques liés aux épisodes de canicule.
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Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !
28/06/2024
Faute d’être indiqué dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas mettre un bien appartenant à celle-ci à la disposition gratuite d’un associé.
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Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l’Urssaf
28/06/2024
L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne.
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Pharmaciens : un nouveau parcours de formation continue
27/06/2024
Le Conseil National Professionnel (CNP) Pharmacie propose à tous les pharmaciens (hors biologistes médicaux) un nouveau parcours de formation dans le cadre du développement professionnel continu (DPC).
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Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?
27/06/2024
Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
27/06/2024
Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
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