PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale
08/07/2024
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
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Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !
05/07/2024
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un dispositif de décharge gracieuse de solidarité fiscale entre ex-époux et une nouvelle sanction d’indignité matrimoniale.
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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
05/07/2024
Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit.
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La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
05/07/2024
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien.
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Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires
05/07/2024
Nous envisageons de recruter un salarié en contrat de travail à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ?
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Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence
05/07/2024
Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt.
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Assurance-vie : une collecte au beau fixe
04/07/2024
En mai 2024, les compagnies d’assurance ont collecté 12,7 milliards d’euros en assurance-vie.
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Masseurs-kinésithérapeutes : lancement de l’expérimentation de l’accès direct aux soins
04/07/2024
Une expérimentation permettant aux patients d’avoir directement accès à un masseur-kinésithérapeute sans ordonnance est mise en place pendant 5 ans.
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