Assurance chômage : la réforme en suspens
31/07/2024
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2024.
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Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
31/07/2024
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024.
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Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité d’un codonataire
30/07/2024
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.
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Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche
30/07/2024
Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées.
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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
29/07/2024
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.
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L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
26/07/2024
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.
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Chirurgiens-dentistes : un premier avenant à la Convention dentaire
25/07/2024
Signé au début du mois de juillet 2024, le premier avenant à la Convention dentaire avec l’Assurance maladie fixe notamment le tarif horaire de la régulation téléphonique des chirurgiens-dentistes en Centre 15.
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La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
25/07/2024
Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1er août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte.
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