PER à points
24/07/2024
Le plan d’épargne retraite à points permet à l’épargnant de connaître à l’avance le montant de la rente qui lui sera versée au moment de son départ à la retraite.
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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
24/07/2024
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.
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Chirurgiens esthétiques : quid des opérations exonérées de TVA ?
23/07/2024
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé le Conseil d’État.
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
23/07/2024
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).
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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
22/07/2024
Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission.
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La convention d’occupation précaire
19/07/2024
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier.
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Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics
19/07/2024
865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
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Médecins : la rémunération forfaitaire pour les vaccinations HPV est fixée
18/07/2024
Un récent arrêté fixe le montant de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le Papillomavirus (HPV) dans les collèges.
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