Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
12/09/2024
Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s’ils n’ont pas été signés par ce dernier.
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Assurance-vie : quel est le rôle d’une garantie plancher ?
12/09/2024
La garantie plancher est une option qui permet aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie multisupports de percevoir, lors du décès du souscripteur, au minimum le capital investi par ce dernier.
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Pharmaciens : ouverture d’officines dans les territoires fragiles
12/09/2024
Un décret vient de préciser les critères permettant d’identifier les territoires fragiles au sein desquels des officines peuvent être ouvertes, par voie de transfert ou de regroupement, dans des communes de moins de 2 500 habitants.
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Investissement dans la finance durable
12/09/2024
J’aimerais que mes investissements financiers aient un impact positif notamment sur l’environnement. Pouvez-vous m’indiquer si ce genre de placement existe ?
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Impôts locaux
12/09/2024
La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024.
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L’arrêt de travail d’un salarié
12/09/2024
L’employeur qui a des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut diligenter une contre-visite médicale.
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Des forums sur la sécurité économique et numérique
12/09/2024
Pour aider les entreprises à protéger leurs informations, l’ANSSI et le SISSE organisent, en collaboration avec les Régions, les préfectures et les CCI locales, des forums SecNumEco sur l’ensemble du territoire national.
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Contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent
11/09/2024
Un de mes salariés vient de me transmettre un arrêt de travail pour plusieurs semaines. Afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise, je vais le remplacer par une personne recrutée en contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat obéit-il à des règles de rédaction particulières ?
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