Professionnels de santé : publication des référentiels de certification périodique
26/03/2026
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et le Conseil national de la certification périodique (CNCP) viennent de faire paraître les 52 référentiels permettant à chaque professionnel de santé de construire son parcours de vérification des compétences.
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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 est en ligne
26/03/2026
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur impôt dû en 2026 sur les revenus perçus en 2025.
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Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !
26/03/2026
La salariée qui, contrairement à ce qu’indique une note de service dont elle a eu connaissance, ne soumet pas l’accomplissement d’heures supplémentaires à la validation de son supérieur hiérarchique ne peut pas en réclamer le paiement en justice.
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La prime de partage de la valeur
26/03/2026
Les employeurs peuvent, chaque année, verser jusqu’à deux primes de partage de la valeur à leurs salariés.
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Promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD
26/03/2026
La CNIL entend encourager les fournisseurs de serveurs web filtrants à adopter une approche de protection des données dès la conception du dispositif. Après une consultation publique menée en 2025, elle vient de publier des recommandations en la matière.
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Nouveau statut du bailleur privé
25/03/2026
Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu.
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Paiement du solde de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises
25/03/2026
Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui sont redevables de la nouvelle contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au titre de leur exercice 2025 doivent verser le solde correspondant au 15 mai 2026.
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Clause abusive
25/03/2026
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.
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