Des aides aux entreprises pour l’achat de véhicules et matériels électriques
06/05/2026
Le gouvernement a dévoilé son « plan d’électrification des usages » dont certaines mesures visent à renforcer les aides à destination des entreprises pour l’achat de leurs véhicules et matériels électriques.
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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
06/05/2026
Les primes d’intéressement et de participation doivent, dans les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025, être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2026.
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Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
05/05/2026
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être instaurée.
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Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
05/05/2026
Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé.
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Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
05/05/2026
Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne.
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Liste française des paradis fiscaux pour 2026
04/05/2026
La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d’être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives.
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Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions
04/05/2026
L’assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l’association.
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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE
04/05/2026
Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1er janvier 2026.
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