Mandataires judiciaires : déclaration de créance adressée à un associé d’une SCP
01/10/2024
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.
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Prêt à usage d’un local à une association
01/10/2024
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
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Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes
01/10/2024
Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures.
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Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025
01/10/2024
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.
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Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
30/09/2024
L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu’il leur fournit ne constitue pas une sous-location.
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Protection des animaux : absence de caractère philanthropique
30/09/2024
L’association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale ne peut pas se voir reconnaître un caractère philanthropique et, en conséquence, ne peut pas recevoir de libéralités.
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Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?
30/09/2024
L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés.
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