Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
07/10/2024
Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
En savoir plus
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
07/10/2024
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l’immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l’association d’en retirer un avantage économique suffisant.
En savoir plus
Culture : remboursement des frais de service d’ordre d’un évènement
07/10/2024
Les associations organisant un évènement nécessitant un service d’ordre important doivent rembourser à l’État les prestations de sécurisation directement imputables à l’évènement, exécutées dans leur intérêt et excédant les besoins normaux de sécurité.
En savoir plus
Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
07/10/2024
Les biens et services fournis gratuitement ou à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
En savoir plus
La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale
04/10/2024
Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l’assurance-vie) au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt.
En savoir plus
Comment gérer les jours fériés dans votre entreprise ?
04/10/2024
Le point sur les règles légales applicables à la gestion des jours fériés.
En savoir plus
Quasi-usufruit : certaines créances de restitution ne sont plus déductibles
03/10/2024
L’administration fiscale a publié des précisions sur les limitations de la déductibilité d’une créance de restitution d’un nu-propriétaire dans le cadre d’une transmission de sommes d’argent avec réserve d’usufruit.
En savoir plus
Masseurs-kinésithérapeutes : une aide pour faire un bilan de sport
03/10/2024
Pour aider les personnes qui souhaitent commencer une activité physique ou accentuer leur pratique sportive, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) propose un outil d’accompagnement accessible à tous les kinésithérapeutes.
En savoir plus