Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
22/10/2024
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes crues et inondations survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France, en Lorraine, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.
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Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables
21/10/2024
Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?
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Report de la suppression de la CVAE
21/10/2024
La baisse progressive de la CVAE serait décalée de 3 ans, laquelle reprendrait donc en 2028, pour aboutir à la disparition totale de la CVAE en 2030. Ainsi, les taux d’imposition applicables de 2025 à 2027 resteraient identiques à ceux de 2024.
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Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
21/10/2024
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
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Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle
21/10/2024
Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique.
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Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
21/10/2024
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
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Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
18/10/2024
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées.
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Comment faire face à un contrôle fiscal ?
18/10/2024
Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise.
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