Congé de maternité
20/11/2024
Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
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Élevages ovins et bovins : indemnisation des pertes dues à la FCO-3
20/11/2024
Les éleveurs d’ovins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) entre le 5 août et le 30 septembre 2024 peuvent percevoir une indemnité au titre des pertes qu’ils ont subies à ce titre. Une avance de 30 % sur cette indemnité peut être demandée.
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Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
20/11/2024
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s’il refuse également d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l’indemnité compensatrice correspondante.
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L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
20/11/2024
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs s’applique seulement aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024, le gouvernement ayant annoncé qu’il ne serait pas prolongé.
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De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles
19/11/2024
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts à moyen terme à taux bonifié et des prêts de consolidation à long terme leur seront prochainement proposés.
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Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR
19/11/2024
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche ainsi que des dépenses de personnel engagées au titre d’un portage salarial dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).
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Infirmiers : exonération d’impôt en cas d’implantation en ZFU
19/11/2024
L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue en faveur des professionnels qui s’installent dans une zone franche urbaine (ZFU) ne peut pas profiter à une infirmière libérale qui ne justifie pas de l’implantation matérielle de son activité dans une telle zone.
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
19/11/2024
Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d’enregistrer les mandats de protection future.
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