CDD : quelle durée pour la période d’essai ?
25/11/2024
Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d’essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail.
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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
22/11/2024
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit.
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Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
22/11/2024
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année.
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Professionnels de santé : nouvel état des lieux de l’accès aux soins
21/11/2024
Un nouvel état des lieux de l’accès aux soins en France, assez sombre, vient d’être présenté au Sénat. Son rapporteur, le sénateur LR Bruno Rojouan, délivre 38 recommandations pour améliorer rapidement certaines perspectives.
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Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
21/11/2024
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée.
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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
21/11/2024
Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
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Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
21/11/2024
Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.
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Compétence pour licencier un salarié dans une association
20/11/2024
Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c’est notre président qui doit s’en charger ?
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