Assemblée générale d’une association
29/11/2024
La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
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Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
29/11/2024
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte.
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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024
29/11/2024
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
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Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives
28/11/2024
Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l’évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants.
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Infirmiers : des tutos pour bien accomplir ses démarches
28/11/2024
Pour guider les infirmiers dans la réalisation de différentes démarches, l’Ordre a sorti une série de tutoriels, accessibles en ligne facilement, qui devraient les aider à devenir autonomes et à éviter toute erreur ou omission.
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Quand fin d’année rime avec jours fériés
28/11/2024
Tout savoir pour bien gérer les jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier dans votre entreprise.
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Le vote par correspondance dans la SARL
28/11/2024
Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
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