Notaires : levée du secret professionnel sur autorisation judiciaire
24/12/2024
Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d’un tiers, respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire entendre ou appeler le notaire concerné.
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Subventions du FDVA pour les associations
24/12/2024
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.
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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2025
24/12/2024
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2025.
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Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée
23/12/2024
En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.
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De nouveaux seuils pour les régimes de TVA en 2025
23/12/2024
À partir du 1er janvier 2025, les limites d’application de la franchise en base de TVA et, de facto, les seuils d’entrée dans le régime simplifié sont modifiés.
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Communication : une aide supplémentaire pour les radios associatives
23/12/2024
Les radios situées outre-mer et dans les zones rurales peuvent désormais percevoir une part complémentaire à leur subvention d’exploitation.
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La France s’engage : l’appel à projets 2025 bientôt lancé
23/12/2024
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
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Les changements sur la feuille de paie en 2025
23/12/2024
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2025 de vos salariés.
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