Projet de suppression de l’Agence bio
04/02/2025
J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?
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Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance
04/02/2025
Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?
En savoir plusMaintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
03/02/2025
Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?
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Taxe sur la publicité extérieure : où en est-on ?
03/02/2025
Les entreprises qui exploitent des supports publicitaires peuvent être redevables d’une taxe locale sur la publicité extérieure et être tenues, à ce titre, de déclarer leur installation, leur remplacement ou leur suppression.
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Services à la personne : mise en place d’une carte professionnelle
03/02/2025
Les aides à domicile qui travaillent pour un service qui apportent aux personnes âgées ou aux personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale bénéficient d’une carte professionnelle.
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Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association
03/02/2025
L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux.
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Pour mener à bien votre obligation de reclassement…
03/02/2025
Dans le cadre de licenciements économiques, l’employeur qui omet de préciser les critères de départage des salariés dans la liste des postes disponibles manque à son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
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