Élevages ovins, caprins et bovins : indemnisation des pertes dues à la FCO
05/02/2025
Les éleveurs d’ovins, de caprins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) et les éleveurs d’ovins et de caprins touchés par la FCO-8 peuvent demander une indemnité au titre des pertes qu’ils ont subies à ce titre, et ce au plus tard le 14 février prochain.
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Dons par SMS au profit des associations
05/02/2025
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
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Notification des avis de mise en recouvrement
05/02/2025
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
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Vers une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières ?
05/02/2025
Afin de redynamiser le marché immobilier, une proposition de loi vise à réduire les délais d’exonération des plus-values immobilières. Actuellement fixés à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, ces délais seraient ramenés à 15 ans.
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Assurance chômage : les nouvelles règles à connaître
05/02/2025
La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés.
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Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
04/02/2025
En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite.
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Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
04/02/2025
Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée.
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Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2025
04/02/2025
Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2025 sont connus.
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