Associés de Sel : attention au prélèvement à la source de votre impôt !
17/02/2025
L’imposition des rémunérations techniques des associés de société d’exercice libéral en bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires, a des incidences sur les modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?
17/02/2025
Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues d’utilité publique.
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Santé, social et médico-social : du nouveau concernant les professionnels de santé
17/02/2025
De nouvelles mesures destinées à pallier le manque de médecins sont applicables dans les associations gérant des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
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Il n’est pas « loisible » à l’Urssaf de choisir les règles de calcul d’un redressement !
17/02/2025
Dès lors que l’Urssaf dispose des éléments de comptabilité nécessaires pour établir un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même avec l’accord du cotisant.
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Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
14/02/2025
Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Mais le seul constat de l’augmentation des dettes de la société ne suffit pas.
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Comment récupérer la TVA facturée à tort
14/02/2025
À certaines conditions, l’entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA peut récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives.
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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
14/02/2025
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés.
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De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises
13/02/2025
Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des seuils dont certains viennent d’être revalorisés.
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