Souhaité depuis plusieurs années par le gouvernement, le guichet unique en ligne pour les procédures administratives incombant aux associations et aux fondations commence à voir le jour quelques mois après la publication du décret du 5 juillet 2024. En effet, ce texte a officialisé le recours à une plate-forme en ligne pour la réalisation de ces démarches.

En pratique : les procédures intéressant les associations et les fondations sont progressivement intégrées sur la plate-forme

Ce guichet unique concerne pour le moment uniquement les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et les associations reconnues d’utilité publique (ARUP).

Pour les fondations reconnues d’utilité publique

Les FRUP peuvent déjà retrouver sur le site demarches-simplifiees.fr plusieurs procédures les concernant.

Il en est ainsi :
- de la demande d’identifiant au référentiel national des fonds et fondations ;
- de la procédure d’aide à l’élaboration des premiers statuts d’une FRUP ;
- de la demande de création d’une FRUP ;
- de la procédure d’aide à la modification des statuts d’une FRUP ;
- de la procédure de demande de modification statutaire d’une FRUP ;
- de la déclaration du règlement intérieur d’une FRUP ;
- de la déclaration des changements de siège social d’une FRUP ;
- de la déclaration des changements de partenaires institutionnels d’une FRUP.

À noter : la procédure de déclaration des changements dans l’administration de la FRUP et la transmission de documents (procès-verbaux des conseils d’administration ou de surveillance, comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes, rapport d’activité) s’effectuent encore auprès de la préfecture du département du siège de la FRUP. Et la demande de dissolution d’une FRUP doit être adressée au ministère de l’Intérieur par courriel (dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr).

Pour les associations reconnues d’utilité publique

À ce jour, les ARUP n’ont, quant à elles, accès qu’à deux démarches en ligne, à savoir :
- la déclaration du règlement intérieur d’une ARUP ;
- la déclaration du changement de siège social d’une ARUP.

Référence : Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024