Professionnels de santé : encadrement des aides financières à l’installation
08/04/2025
Afin de lutter contre le « nomadisme médical », il est désormais prévu qu’un professionnel de santé qui a bénéficié d’une aide financière à l’installation ne pourra en bénéficier à nouveau qu’au bout de 10 ans.
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Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles
08/04/2025
La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).
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Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
08/04/2025
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.
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Cadre dirigeant
07/04/2025
Le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.
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Formalisme de la rupture d’un concours bancaire
07/04/2025
Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?
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Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
07/04/2025
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?
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Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
07/04/2025
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d’État.
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Insertion : territoires zéro chômeur de longue durée
07/04/2025
Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
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