Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
17/10/2022
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
17/10/2022
Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement.
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Insertion : territoires zéro chômeur de longue durée
17/10/2022
Trois nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre
17/10/2022
La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre.
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Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle
17/10/2022
Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée par la guerre en Ukraine peuvent placer leurs salariés en activité partielle.
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La taxe foncière flambe !
14/10/2022
En 2022, le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % dans les 200 villes les plus peuplées de France.
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Zoom sur les pénalités de retard
14/10/2022
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.
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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?
14/10/2022
L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un seul registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement mis en place au niveau de son siège social.
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