Deux jours fériés à gérer dans votre entreprise au mois de novembre
19/10/2022
Connaissez-vous bien les règles applicables aux jours fériés ?
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Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique
19/10/2022
Les entreprises pourraient bientôt bénéficier, sur option, d’un étalement de l’imposition applicable aux aides qui leur sont versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
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Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
18/10/2022
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?
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Modulation du taux de prélèvement à la source
18/10/2022
Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?
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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
18/10/2022
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.
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Notaires : devoir de conseil et but poursuivi par les parties
18/10/2022
En ne vérifiant pas la faisabilité d’un projet d’achat immobilier destiné à créer des gîtes ou en ne proposant pas l’insertion de conditions suspensives, un notaire manque à son obligation de conseil.
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Insertion : expérimentations dans les entreprises adaptées
18/10/2022
Les deux expérimentations permettant aux entreprises adaptées de créer une entreprise de travail temporaire et de conclure des contrats tremplin devraient être prolongées jusqu’à fin 2023.
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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
18/10/2022
À compter du 1er mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.
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