Avocats : droit au crédit d’impôt recherche
25/10/2022
Une société d’avocats ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées pour la rémunération d’un salarié doctorant en droit qui effectue, au sein du cabinet, des recherches dans un domaine juridique.
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Combien d’associations agricoles employeuses en 2021 ?
25/10/2022
Plus de 6 400 associations employant 91 490 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.
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Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?
25/10/2022
Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche.
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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
24/10/2022
Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient.
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Combien d’associations sont fiscalisées ?
24/10/2022
En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.
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Enseignement : exonération de taxe d’habitation
24/10/2022
Les locaux d’un établissement d’enseignement qui ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves, ni ouverts à leur circulation sans aucune restriction ne peuvent faire l’objet d’une exonération de taxe d’habitation.
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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
24/10/2022
Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.
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La collecte en SCPI reste dynamique
21/10/2022
Au 3e trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,3 milliards d’euros, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3e trimestre 2021.
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