Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
07/11/2022
L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.
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Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 2e trimestre 2022
07/11/2022
Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,6 % en un an.
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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
07/11/2022
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
07/11/2022
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.
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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie
04/11/2022
Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
04/11/2022
Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.
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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
04/11/2022
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.
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