Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
20/12/2022
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise.
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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
19/12/2022
Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.
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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
19/12/2022
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.
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Insertion : assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
19/12/2022
Les salariés mis à disposition par les associations intermédiaires ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
19/12/2022
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023.
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Récupération de la TVA sur les dons d’invendus
19/12/2022
Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?
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Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?
19/12/2022
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023.
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Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt
16/12/2022
Au 1er janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %.
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